Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28;

Vu la décision no 93-441 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, autorisant la S.A.R.L. Promo Ternois à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé F.M.T. programme Europe 2 à Saint-Pol-sur-Ternoise sur la fréquence 95,2 MHz;

Vu la convention passée entre la S.A.R.L. Promo Ternois et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 23, 24 et 25;

Vu les courriers du comité technique radiophonique de Lille des 12 avril, 13 juin et 26 septembre 1994 demandant à la société de produire les états financiers pour 1993;

Vu la mise en demeure du 15 novembre 1994 enjoignant la S.A.R.L. Promo Ternois de respecter l'article 23 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux termes duquel le titulaire doit communiquer chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la S.A.R.L. Promo Ternois et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la S.A.R.L. Promo Ternois de se conformer aux conditions figurant à l'article 23 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 15 novembre 1994, la S.A.R.L. Promo Ternois n'a toujours pas fourni les documents demandés;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Fait à Paris, le 4 avril 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES