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Arrêté du 10 mai 1995

Abrogé20 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre du logement,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1, L. 2, L. 48, R. 48-3 et R. 48-4 ;

Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française du 17 novembre 1987,

Article 1

Abrogé20 décembre 2006

Créé le 12 mai 1995

Pour l'application de l'article R. 48-4 du code de la santé publique, les mesures sont effectuées conformément à la norme NFS 31 010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.

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Article 2

Abrogé20 décembre 2006

Créé le 12 mai 1995

L'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau tel que défini dans la norme NFS 31 010.
La mesure des niveaux de bruit doit être effectuée sur une durée d'au moins trente minutes, qui doit comprendre des périodes de présence du bruit particulier et des périodes de présence du bruit résiduel seul.
Les mesures sont effectuées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A.

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Article 3

Abrogé20 décembre 2006

Créé le 12 mai 1995

L'arrêté du 5 mai 1988 relatif aux modalités de mesures des bruits de voisinage est abrogé.

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Article 4

Abrogé20 décembre 2006

Créé le 12 mai 1995

Le directeur général de la santé, le directeur des routes, le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes,

C. LEYRIT

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs,

G. DE FRANCE

Le ministre du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

E. EDOU

Abrogé depuis le mercredi 20 décembre 2006

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au mardi 19 décembre 2006

Arrêté du 10 mai 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4