Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28;

Vu la décision no 90-904 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991, autorisant la S.A.R.L. Com Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock BFC;

Vu la convention passée entre la S.A.R.L. Com Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 24 et 25;

Vu la lettre du comité technique radiophonique de Dijon du 24 janvier 1995 demandant à la S.A.R.L. Com Média de lui fournir les enregistrements des émissions diffusées sur les fréquences 90,8 MHz à Vesoul et 97,1 MHz à Lure-Luxeuil pendant la période du lundi 9 janvier au lundi 16 janvier 1995, conformément à l'article 21 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux termes duquel le titulaire doit communiquer sur demande du Conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements des émissions diffusées;

Considérant que la radio n'a pas répondu à cette demande;

Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de la S.A.R.L. Com Média le 25 mai 1994 lui enjoignant de respecter l'article 21 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel;

Considérant qu'à ce jour la S.A.R.L. Com Média n'a toujours pas transmis les enregistrements demandés;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Fait à Paris, le 4 avril 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES