JORF n°111 du 12 mai 1995

Arrêté du 5 mai 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III,

articles L. 635-1 et L. 635-5;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1978 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale en date du 29 septembre 1993,

Arrêtent:

Art. 1er. - Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux titres Ier (art. 10) et II (art. 39) et à l'annexe au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.

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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 5 mai 1995

Résumé Les annexes seront publiées plus tard dans un Bulletin officiel du ministère.
Mots-clés : Arrêté Publication Ministère Annexes

Nota. - Les annexes seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère.

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SONT APPROUVEES TELLES QU'ELLES SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX TITRES I (ART. 10) ET II (ART. 39) ET A L'ANNEXE AU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NONS SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.

Fait à Paris, le 5 mai 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'artisanat:

Le directeur adjoint,

D. BUREAU

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN