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JORF n°111 du 12 mai 1995
Décret du 11 mai 1995
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution;
Vu la lettre, en date du 10 mai 1995, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète:
Art. 1er. - Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Edouard Balladur, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN,SUR LA PRESENTATION DE LA DEMISSION DU GOUVERNEMENT,AUX FONCTIONS DE M. EDOUARD BALLADUR,PREMIER MINISTRE,ET DES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Fait à Paris, le 11 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND