Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°111 du 12 mai 1995
Décret n°95-719 du 9 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 25 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN