Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°111 du 12 mai 1995
Arrêté du 5 mai 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 73-73 du 13 janvier 1973, modifié par le décret n° 84-630 du 17 juillet 1984, instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation,
Article 2
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. GAUTHIER