Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28;

Vu la décision no 93-844 du 14 décembre 1993, publiée au Journal officiel du 7 janvier 1994, autorisant l'association Radio libre Fourmies à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Santé à Anor sur la fréquence 93 MHz;

Vu la convention passée entre l'association Radio libre Fourmies et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 22 et 23;

Vu les courriers du comité technique radiophonique de Lille des 12 avril, 13 juin et 26 septembre 1994 demandant à l'association de produire les états financiers pour 1993;

Vu la mise en demeure du 15 novembre 1994 enjoignant l'association Radio libre Fourmies de respecter l'article 21 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux termes duquel le titulaire doit communiquer chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat;

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention passée entre l'association Radio libre Fourmies et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations,

suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'association Radio libre Fourmies de se conformer aux conditions figurant à l'article 21 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 15 novembre 1994, l'association Radio libre Fourmies n'a toujours pas fourni les documents demandés;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Fait à Paris, le 4 avril 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES