Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 7, 13 et 25 ;

Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.) ;

Vu le décret n° 89-830 du 29 novembre 1989 portant création du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe ;

Vu le décret n° 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un Fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe ;

Vu le décret n° 90-443 du 29 mai 1990 régissant les crédits mis à la disposition du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer pour la reconstruction de la Guadeloupe ;

Vu le décret n° 93-484 du 23 mars 1993 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le décret n° 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un Fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe ;

Vu le décret n° 94-138 du 11 février 1994 relatif au Fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY