JORF n°111 du 12 mai 1995

Arrêté du 10 mai 1995

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.

133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;

Vu l'article 1051 du code rural;

Vu l'arrêté du 9 mars 1992 portant extension de la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;

Vu les avenants du 23 novembre 1994 à la convention susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 14 et 24 mars 1995;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants 7 et 8 à la convention paysagistes

Résumé Les employeurs et salariés doivent appliquer les avenants 7 et 8, sauf une phrase exclue, dans la convention des exploitations paysagistes du Nord.
Mots-clés : Convention collective Arrêté Obligations légales Travail Paysagisme

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais), les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 7 du 23 novembre 1994;
- avenant no 8 du 23 novembre 1994, à l'exclusion de la phrase: << Le chef d'équipe position IV (indice 141) est affilié à la C.P.C.E.A. (convention de prévoyance de 1952) >> figurant au paragraphe 4 de l'article 311 de la convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.

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Art. 2. - L'extention des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 9 octobre 1991 précitée.

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Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-10 en date du 20 avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

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Fait à Paris, le 10 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le chef de service,

G. DUSART