JORF n°111 du 12 mai 1995

Arrêté du 9 mai 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant extension de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés,

techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics,

ensemble les arrêtés qui ont étendu les modifications ultérieures à cet accord;

Vu l'avenant no 5 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 21 décembre 1994;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1995;

Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent:

Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 5 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 21 décembre 1994.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.

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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

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SONT ETENDUES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 5 A L'ACCORD NATIONAL DU 13-12-1990 INSTITUANT LE REGIME NATIONAL DE PREVOYANCE DES EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,CONCLU LE 21-12-1994.

CETTE EXTENSION A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN