JORF n°111 du 12 mai 1995

Arrêté du 3 mai 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes;

Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;

Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 2 mai 1995,

Arrête:

Art. 1er. - Le Bureau Veritas est agréé au sens de la directive 94/57/CE en référence.

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Art. 2. - Dans la liste du paragraphe 1 de l'annexe 140-1, A 2, de la division 140 modifiée concernant les sociétés de classification agréées,
inscrire: Bureau Veritas.

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Art. 3. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AGREMENT AU SENS DE LA DIRECTIVE 9457 CE DU 22-11-1994 DU BUREAU VERITAS,INSCRIT DANS LA LISTE DU PARAG. 1 DE L'ANNEXE 140-1,A2 DE LA DIVISION 140 MODIFIEE CONCERNANT LES SOCIETES DE CLASSIFICATION AGREES.

Fait à Paris, le 3 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des ports

et de la navigation maritimes,

H. DU MESNIL