Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7-94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Toulouse international;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai 1995,
Arrête:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la Société nouvelle Air Toulouse international est modifié comme suit:
<< La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 juin 1995. >>
1 version
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
L'ingénieur général de l'aviation civile,
M. GUYARD