Par délibération en date du 4 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Axe Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Skyrock B.F.C., à Besançon (25) et au Creusot (71).
Fréquences: 95,5 MHz et 104,1 MHz.
Décision d'autorisation: no 90-902 du 21 décembre 1990 publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.