Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28;

Vu la décision no 93-436 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, autorisant l'association Weppes Education et Plaisance à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Wep à Lille sur la fréquence 97,3 MHz;

Vu la convention passée entre l'association Weppes Education et Plaisance et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 19, 21,

22 et 23;

Vu les courriers du comité technique radiophonique de Lille des 12 avril, 13 juin et 26 septembre 1994 demandant à l'association de produire les états financiers pour 1993;

Vu la lettre du 14 décembre 1994 du comité technique radiophonique de Lille demandant à l'association de fournir les enregistrements des programmes pour la période des 5 et 6 décembre 1994;

Vu la mise en demeure du 31 janvier 1995 enjoignant l'association Weppes Education et Plaisance de respecter les articles 19 et 21 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux termes desquels le titulaire doit fournir, sur demande au comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les enregistrements de ses programmes ainsi que communiquer chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat;

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention passée entre l'association Weppes Education et Plaisance et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'association Weppes Education et Plaisance de se conformer aux conditions figurant aux articles 19 et 21 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 31 janvier 1995, l'association Weppes Education et Plaisance n'a toujours pas fourni les enregistrements ni les documents demandés;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Fait à Paris, le 4 avril 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES