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Arrêté du 3 mai 1995

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-14;

Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française;

Vu le décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française,

Arrêtent:

Art. 1er. - Sont agréées, en vue de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française, les associations dont les noms suivent:
A.F.A.L. (Association francophone d'amitié et de liaison), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris;
A.I.L.F. (Association des informaticiens de langue française), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris;
A.L.F. (Avenir de la langue française), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris;
C.I.L.F. (Conseil international de la langue française), 11, rue de Navarin, 75009 Paris;
D.L.F. (Défense de la langue française), 23, quai Conti, 75006 Paris.

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Art. 2. - L'agrément est accordé pour trois années mais peut, à tout moment, être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 3 mars 1995 susvisé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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SONT AGREEES,EN VUE DE POUVOIR EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ART. 2 A 4,6,7 ET 10 DE LA LOI 94665 DU 04-08-1994 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE,LES ASSOCIATIONS DONT LES NOMS SUIVENT:

AFAL (ASSOCIATION FRANCOPHONE D'AMITIE ET DE LIAISON),5 RUE DE LA BOULE-ROUGE,75009 PARIS;

AILF (ASSOCIATION DES INFORMATICIENS DE LANGUE FRANCAISE),5 RUE DE LA BOULE-ROUGE,75009 PARIS;

ALF (AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE),5 RUE DE LA BOULE-ROUGE,75009 PARIS;

CILF (CONSEIL INTERNATIONAL DE LA LANGUE FRANCAISE),11 RUE DE NAVARIN,75009 PARIS;

DLF (DEFENSE DE LA LANGUE FRANCAISE),23 QUAI CONTI,75006 PARIS.

L'AGREMENT EST ACCORDE POUR 3 ANNEES MAIT PEUT,A TOUT MOMMENT,ETRE SUSPENDU OU RETIRE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 13 DU DECRET 95240 DU 03-03-1995.

Fait à Paris, le 3 mai 1995.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE

Arrêté du 3 mai 1995