Abrogé depuis le 1995-04-13
Les indications mentionnées à l'article 12, deuxième alinéa, a, sont inscrites à l'initiative de l'institut ou, s'il s'agit d'un jugement définitif d'annulation, sur réquisition du greffier ou d'une des parties.
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En vigueur à partir du mardi 15 septembre 1992
Abrogé le jeudi 13 avril 1995
Les indications mentionnées à l'article 12, deuxième alinéa, a, sont inscrites à l'initiative de l'institut ou, s'il s'agit d'un jugement définitif d'annulation, sur réquisition du greffier ou d'une des parties.