Article 49
Abrogé depuis le 2002-07-21
La limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans.
L'agent partant en retraite en cours d'année est considéré comme quittant le service au 31 décembre pour le calcul du congé annuel.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 1992
Article 49
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992
Abrogé le dimanche 21 juillet 2002
La limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans.
L'agent partant en retraite en cours d'année est considéré comme quittant le service au 31 décembre pour le calcul du congé annuel.