Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2197-4 (Suspension des délais lors de la médiation par le médiateur des entreprises)Art. L.2197-4Suspension des délais lors de la médiation par le médiateur des entreprisesQuand on demande l'aide du médiateur des entreprises, les délais pour agir ou contester sont mis en pause. ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1326-1 (Règles pour les travailleurs utilisant des plateformes de transport)Art. L.1326-1Règles pour les travailleurs utilisant des plateformes de transportLes règles de ce chapitre s'appliquent aux travailleurs indépendants qui utilisent des plateformes pour conduire des voitures avec chauffeur ou livrer des marchandises à vélo ou en triporteur. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7342-1 (Responsabilité sociale des plateformes)Art. L.7342-1Responsabilité sociale des plateformesLes plateformes qui fixent les prix et les caractéristiques des services ou biens ont une responsabilité sociale envers leurs travailleurs. ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 1er (Création de l'Agence française anticorruption)Art. 1Création de l'Agence française anticorruptionLa loi crée une agence pour aider à prévenir et détecter la corruption et les abus de pouvoir. ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 modifié instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers)Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiersCe décret définit les missions du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui aide à gérer les ministères en coordonnant les politiques, les ressources humaines, les budgets et la communication. modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État)Création d'une direction des achats de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour mieux gérer les achats de l'État et établit des règles pour améliorer leur efficacité. modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 (Création de l'Agence française anticorruption)Création de l'Agence française anticorruptionCe décret crée l'Agence française anticorruption pour prévenir et lutter contre la corruption, avec des missions de contrôle et de formation. relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 (Nomination d'un délégué interministériel pour aider les entreprises en difficulté)Nomination d'un délégué interministériel pour aider les entreprises en difficultéUn nouveau responsable est nommé pour aider les entreprises en difficulté et coordonner les actions de l'État pour maintenir leurs activités et emplois. instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 modifié relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 (Décret du 24 décembre 2019 sur la direction des affaires juridiques)Décret du 24 décembre 2019 sur la direction des affaires juridiquesCe décret organise les rôles et responsabilités de la direction des affaires juridiques de l'État, notamment en matière de représentation en justice et de conseil aux ministères. modifié relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 (Création d'une structure anti-fraude pour les finances publiques)Création d'une structure anti-fraude pour les finances publiquesCe décret crée une nouvelle organisation pour mieux lutter contre la fraude aux impôts et aux aides sociales, avec des groupes de travail et des comités interministériels. modifié relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
Vu le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 (Création d'un pôle de régulation des plateformes numériques)Création d'un pôle de régulation des plateformes numériquesUn nouveau service est créé pour surveiller et analyser les plateformes en ligne, aidant l'État à mieux les réguler. portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) ;
Vu le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 (Nomination d'un responsable de l'accessibilité pour les personnes handicapées)Nomination d'un responsable de l'accessibilité pour les personnes handicapéesCe décret crée un responsable pour aider les personnes handicapées et s'assurer que tout est accessible à tous. instituant un délégué interministériel à l'accessibilité ;
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 (Organisation du Contrôle général économique et financier)Organisation du Contrôle général économique et financierCe décret organise le fonctionnement du Contrôle général économique et financier, qui surveille les entreprises pour s'assurer qu'elles respectent les règles. relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 (Décret sur l'organisation de l'Inspection générale des finances)Décret sur l'organisation de l'Inspection générale des financesCe décret organise le fonctionnement de l'Inspection générale des finances, qui contrôle et évalue les organismes publics, avec des règles strictes pour garantir son indépendance et son efficacité. relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 (Nomination d'un délégué pour l'économie sociale et solidaire)Nomination d'un délégué pour l'économie sociale et solidaireUn délégué est nommé pour aider le ministre de l'économie sociale et solidaire à développer ce secteur. instituant un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 (Nomination du Premier ministre)Nomination du Premier ministreLe décret nomme Gabriel ATTAL comme nouveau Premier ministre. portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 (Nomination de ministres par décret)Nomination de ministres par décretCe décret nomme des ministres à différents postes importants, dont deux nouvelles ministres pour représenter le gouvernement et travailler avec le Parlement. relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :