Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024

Article 13

Créé le 26 janvier 2024 · En vigueur depuis le 25 mai 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut faire appel :

  • à Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
  • au Conseil d'analyse économique ;
  • à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
  • à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
  • à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;
  • à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique ;
  • au Commissariat général au développement durable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2024 au samedi 24 mai 2025