Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut faire appel :

  • à Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
  • au Conseil d'analyse économique ;
  • à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
  • à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
  • à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;
  • à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique ;
  • au Commissariat général au développement durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2024 · Dernière version le 25 mai 2025

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Organismes consultés par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie peut solliciter plusieurs organismes pour l'aider dans ses missions sur les industries, le numérique et d'autres domaines.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut faire appel :

  • à Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
  • au Conseil d'analyse économique ;
  • à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
  • à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
  • à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;
  • à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique ;
  • au Commissariat général au développement durable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan remplace France Stratégie dans la liste des organismes auxquels le ministre peut faire appel.

En vigueur du vendredi 26 janvier 2024 au samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance