Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du ministre de l'économie pour la politique d'innovation et de l'espace
Résumé Le ministre de l'économie utilise cette direction pour faire avancer l'innovation et les projets spatiaux.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
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