Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024

Article 10

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Article 10

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale pour la recherche et l'innovation.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2024

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Attributions du ministre de l'économie en matière d'innovation et d'espace

Résumé. Le ministre de l'économie gère les nouvelles idées et les projets spatiaux via un service spécialisé.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale pour la recherche et l'innovation.

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