Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est associé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière de développement de la chaleur renouvelable, de décarbonation des transports et des bâtiments, de promotion de l'efficacité énergétique, de sûreté et de sécurité nucléaires et de transition vers une économie circulaire.
Il est associé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières, y compris la gestion de la ressource en biomasse.
Il concourt, en veillant notamment à l'adaptation de l'économie française aux évolutions des échanges internationaux, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.
Il est associé par le ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2024 · Dernière version le 23 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de l'économie dans les politiques de développement durable et de commerce extérieur

Résumé. Le ministre de l'économie aide à créer des politiques pour l'énergie, la sécurité et l'économie, et gère les salaires des fonctionnaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est associé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière de développement de la chaleur renouvelable, de décarbonation des transports et des bâtiments, de promotion de l'efficacité énergétique, de sûreté et de sécurité nucléaires et de transition vers une économie circulaire.
Il est associé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières, y compris la gestion de la ressource en biomasse.
Il concourt, en veillant notamment à l'adaptation de l'économie française aux évolutions des échanges internationaux, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.
Il est associé par le ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024

Modifié parDécret n°2024-131 du 21 février 2024art. 5 : Modification des attributions ministérielles

En résumé. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est désormais associé au Premier ministre pour la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics.

En vigueur du vendredi 26 janvier 2024 au jeudi 22 février 2024

Source : Légifrance