Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité conjointe avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
II. - Conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur le service à compétence nationale dénommé Agence française anticorruption .
III. - Conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, il a autorité sur la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises.
IV. - Conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques, il a autorité sur le délégué interministériel à l'accessibilité.
V. - Conjointement avec le ministre de la culture, il a autorité sur le Pôle d'expertise de la régulation numérique .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2024 · Dernière version le 23 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions conjointes du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Résumé. Le ministre de l'économie travaille avec d'autres ministres pour gérer plusieurs services importants.

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité conjointe avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
II. - Conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur le service à compétence nationale dénommé Agence française anticorruption .
III. - Conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, il a autorité sur la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises.
IV. - Conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques, il a autorité sur le délégué interministériel à l'accessibilité.
V. - Conjointement avec le ministre de la culture, il a autorité sur le Pôle d'expertise de la régulation numérique .

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024

Modifié parDécret n°2024-131 du 21 février 2024art. 5 : Modification des attributions ministérielles

En résumé. Le Premier ministre n'a plus autorité conjointe sur le délégué interministériel à l'accessibilité, cette responsabilité étant désormais partagée uniquement entre les ministres du travail, de la transition écologique et de la fonction publique.

En vigueur du vendredi 26 janvier 2024 au jeudi 22 février 2024

Source : Légifrance