JORF n°0020 du 25 janvier 2024

Article 6

Article 6

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Attributions des ministres en matière de finances sociales et de régulation numérique

Résumé Le ministre de l'économie partage certaines tâches avec d'autres ministres pour gérer des services importants, comme l'anticorruption et les restructurations d'entreprises.

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité conjointe avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
II. - Conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur le service à compétence nationale dénommé « Agence française anticorruption ».
III. - Conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, il a autorité sur la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises.
IV. - Conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre du travail, de la santé et des solidarités, il a autorité sur le délégué interministériel à l'accessibilité.
V. - Conjointement avec le ministre de la culture, il a autorité sur le « Pôle d'expertise de la régulation numérique ».


Historique des versions

Version 1

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité conjointe avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

II. - Conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur le service à compétence nationale dénommé « Agence française anticorruption ».

III. - Conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, il a autorité sur la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises.

IV. - Conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre du travail, de la santé et des solidarités, il a autorité sur le délégué interministériel à l'accessibilité.

V. - Conjointement avec le ministre de la culture, il a autorité sur le « Pôle d'expertise de la régulation numérique ».