Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024

Article 14

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Article 14

Les services des divers départements ministériels ainsi que les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans la compétence du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2024

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Mise à disposition des services pour les études et missions économiques

Résumé. Les services des ministères aident le ministre de l'économie quand il en a besoin.

Les services des divers départements ministériels ainsi que les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans la compétence du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

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