Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du ministre de l'économie en matière de numérique
Résumé Le ministre de l'économie utilise deux services pour améliorer l'accès au numérique
Pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction interministérielle du numérique et peut faire appel à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de sa mission relative à l'inclusion numérique.
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