La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 (Décret définissant les attributions du ministre de l'économie)Décret définissant les attributions du ministre de l'économieCe décret définit les responsabilités du ministre de l'économie, qui gère la croissance, les finances, l'industrie et d'autres domaines importants en France. relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2023-746 du 10 août 2023 (Décret sur les attributions de la ministre déléguée aux petites entreprises)Décret sur les attributions de la ministre déléguée aux petites entreprisesCe décret définit les rôles et pouvoirs de la ministre déléguée chargée des petites entreprises et des artisans. relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Décrète :