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Décret n°59-178 du 22 janvier 1959

relatif aux attributions des ministres

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Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères ;

En vigueur depuis le 23 janvier 1959 · Dernière version le 24 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des attributions ministérielles

Résumé. Les ministres ont des tâches précises définies par des décrets approuvés par le gouvernement.

Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres.

En vigueur depuis le 23 janvier 1959 · Dernière version le 24 octobre 2025

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Délégation de pouvoirs du Premier ministre en cas de conflit d'intérêts

Résumé. Le Premier ministre peut déléguer ses pouvoirs en cas de conflit d'intérêts, en suivant un ordre précis parmi les ministres.

Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement ou, si celui-ci estime lui aussi se trouver en situation de conflit d'intérêts, au ministre suivant qui ne s'estimerait pas dans une telle situation.

En vigueur depuis le 18 janvier 2014

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Conflit d'intérêts chez un ministre

Résumé. Un ministre en conflit d'intérêts doit prévenir le Premier ministre, qui prend le relais pour certaines décisions.

Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé.

Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité ou dont il dispose, lesquelles reçoivent leurs instructions directement du Premier ministre.

En vigueur depuis le 18 janvier 2014

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Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement

Résumé. Un membre du gouvernement en conflit d'intérêts doit le signaler et ne peut pas donner d'ordres, ses tâches sont alors prises en charge par le ministre concerné.

Le membre du Gouvernement placé auprès d'un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre et le ministre auprès duquel il est placé en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions exercées directement par le ministre auprès duquel il est placé, à la place du membre du Gouvernement intéressé. Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux services dont il dispose.

En vigueur depuis le 23 janvier 1959

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.

En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 1959

Décret n°59-178 du 22 janvier 1959
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 2-2
Article 3