Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024

Article 15

Créé le 26 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2024