Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense)Art. L.1142-1Rôles et responsabilités du ministre de la défenseLe ministre de la défense est responsable de la politique de défense, incluant l'organisation des forces armées et leur sécurité., L. 1142-3 (Rôle du ministre de l'économie dans la sécurité économique)Art. L.1142-3Rôle du ministre de l'économie dans la sécurité économiqueLe ministre de l'économie protège l'économie en cas de crise et surveille les flux financiers avec le ministre du budget., R.* 1122-1, R.* 1122-8, R.* 1142-1, R.* 1142-12 et R.* 3111-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 811-1 (Organisation des services de renseignement en France)Art. R.811-1Organisation des services de renseignement en FranceL'article liste les services de renseignement français et explique comment ils sont organisés ensemble. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles)Art. L.151-3Autorisation des investissements étrangers sensiblesCertains investissements étrangers en France doivent être autorisés par le ministre de l'économie, surtout s'ils concernent la sécurité ou les armes. et R. 153-1 (Définition des investissements dans les entreprises françaises)Art. R.153-1Définition des investissements dans les entreprises françaisesUn investissement est considéré comme tel lorsqu'un investisseur acquiert le contrôle d'une entreprise française, une partie de son activité, ou plus de 33,33 % de son capital. et suivants ;
Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 (Création d'un comité pour les métaux stratégiques)Création d'un comité pour les métaux stratégiquesUn comité est créé pour aider le gouvernement à gérer les métaux importants et assurer un approvisionnement stable. portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES) ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. portant charte de la déconcentration ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :