Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Direction générale des collectivités locales
Résumé Le ministre peut se servir de la direction générale des collectivités locales pour gérer l'argent des communes et régions.
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale des collectivités locales.
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