Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024

Article 11

Créé le 26 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre de l'économie en matière de finances locales

Résumé. Le ministre utilise une direction spéciale pour gérer l'argent des villes et des régions.

Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale des collectivités locales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2024