La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 modifiée relative à certaines dispositions d'ordre financier, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 43 ;
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 modifiée relative à des dispositions générales d'ordre financier, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique)Organisation des emplois de direction dans la fonction publiqueCe décret organise les règles pour les emplois de direction dans la fonction publique, en précisant comment choisir et gérer les chefs de service. modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État)Réforme du statut des administrateurs de l'ÉtatCe décret réorganise le corps des administrateurs de l'État en modifiant leur recrutement, leur carrière et en fusionnant certains corps. modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 13 (Intégration et extinction des corps administratifs)Art. 13Intégration et extinction des corps administratifsDes groupes de fonctionnaires sont fusionnés en un seul à partir de 2023, et ceux qui le souhaitent peuvent choisir de faire partie de ce nouveau groupe. ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique)Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publiqueCe décret organise le recrutement, la gestion et le contrôle des services d'inspection dans la fonction publique, tout en modifiant les règles de carrière pour certains corps d'inspection. modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 17 (Organisation et missions des services d'inspection générale ou de contrôle)Art. 17Organisation et missions des services d'inspection générale ou de contrôleUn texte officiel décrit comment fonctionnent les services de contrôle, et chaque service doit publier un code de conduite. ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 11 octobre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 15 novembre 2022,
Décrète :