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Décret n°2017-1558 du 13 novembre 2017

instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un délégué interministériel pour aider les entreprises en difficulté

Résumé. Un nouveau responsable est nommé pour aider les entreprises en difficulté et coordonner les actions de l'État pour maintenir leurs activités et emplois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1982 modifié relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle,

Décrète :

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Création d'un délégué interministériel pour les restructurations d'entreprises

Résumé. Un nouveau responsable est nommé pour aider les entreprises en difficulté.

Il est institué, auprès des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi, un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises nommé par décret.

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Rôle du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises

Résumé. Un délégué est chargé d'aider les entreprises à s'adapter aux changements économiques et de coordonner les actions de l'État pour maintenir leurs activités et emplois.

Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises a pour mission d'animer, de coordonner et d'optimiser l'accompagnement par l'Etat des restructurations d'entreprises, et notamment des entreprises industrielles.
A ce titre, il est chargé, sans préjudice des attributions des services compétents en matière de restructurations d'entreprises et notamment de celles du comité interministériel de restructuration industrielle :
1° D'anticiper, en s'appuyant sur les services compétents de l'Etat, les difficultés éventuelles des entreprises à s'adapter à leur environnement économique et de coordonner la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées, visant à assurer le maintien d'une activité durable et génératrice d'emplois ;
2° De coordonner l'action à court et moyen terme des services de l'Etat compétents en la matière, et, en collaboration avec eux et à la demande des ministres mentionnés à l'article 1er (Création d'un délégué interministériel pour les restructurations d'entreprises), d'assurer le suivi de certains cas ;
3° De faciliter et coordonner, en tant que de besoin, les échanges entre les services de l'Etat et les autres personnes publiques ou privées qui sont parties prenantes à ces dossiers.
Ces missions s'étendent aux entreprises de tous secteurs à l'exception du secteur financier qui fait l'objet de modes de supervision et de résolution qui lui sont propres.

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Collaboration du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises

Résumé. Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises peut solliciter divers services de l'État pour l'aider dans ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises peut faire appel à la direction générale des entreprises, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à la direction générale du Trésor, ainsi que, dans le respect du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de restructurations d'entreprises.
Il peut également faire appel, en tant que de besoin, aux autres services et établissements publics de l'Etat concernés.

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Financement et assistance du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises

Résumé. Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises est financé par le budget du ministère de l'industrie et est aidé par des adjoints et des collaborateurs.

Les moyens de fonctionnement du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises sont inscrits au budget du ministère chargé de l'industrie.
Le délégué est assisté de deux délégués adjoints et de collaborateurs, en nombre limité, placés auprès de lui par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

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Exécution du décret sur les restructurations d'entreprises

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, du travail et le secrétaire d'Etat de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Benjamin Griveaux

Décret n°2017-1558 du 13 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5