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Décret n°2020-1102 du 31 août 2020

portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un pôle de régulation des plateformes numériques

Résumé. Un nouveau service est créé pour surveiller et analyser les plateformes en ligne, aidant l'État à mieux les réguler.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7 (Obligation d'information des plateformes en ligne) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 2 mars 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 septembre 2020

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Création du pôle d'expertise de la régulation numérique

Résumé. Un nouveau service national, le pôle d'expertise de la régulation numérique, est créé pour superviser les plateformes en ligne.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « pôle d'expertise de la régulation numérique » placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique. Il est rattaché au directeur général des entreprises pour sa gestion administrative et financière.
Pour l'application du présent décret, sont des plateformes numériques les opérateurs de plateforme en ligne définis au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation (Obligation d'information des plateformes en ligne).

En vigueur depuis le 3 septembre 2020

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Création d'un pôle pour réguler les plateformes numériques

Résumé. Un nouveau service aide l'État à mieux contrôler les plateformes numériques en analysant leurs données et codes.

Le pôle d'expertise de la régulation numérique a pour mission d'appuyer les services de l'Etat intervenant dans la régulation des plateformes numériques, dans leurs travaux de conception, de mise en œuvre et d'évaluation de cette régulation.
A cette fin :
1° Il met à disposition desdits services de l'Etat une expertise et une assistance technique générale, notamment en matière d'analyses de données, de codes sources, de programmes informatiques, de traitements algorithmiques et d'audit des algorithmes utilisés par les plateformes numériques ;
2° Il fournit, sur demande desdits services de l'Etat, une contribution et une expertise techniques dans le cadre de contrôles, enquêtes ou études menés sur les plateformes numériques ;
3° Il anime des échanges réguliers avec lesdits services de l'Etat et bénéficie de leur expertise technique, afin de favoriser le partage d'informations, de codes sources et d'analyses développés par et avec ces services en matière de régulation des plateformes numériques ;
4° Il contribue à l'animation d'un réseau d'experts publics en sciences des données et des traitements algorithmiques, en associant des représentants de la recherche et en lien, notamment, avec la direction interministérielle du numérique.

En vigueur depuis le 3 septembre 2020

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Direction du pôle de régulation numérique

Résumé. Un directeur, nommé par des ministres, supervise un pôle qui aide l'État à réguler les plateformes numériques.

Le pôle d'expertise de la régulation numérique est dirigé par un directeur nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique.
Le directeur soumet chaque année à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique les orientations stratégiques annuelles, le programme de travail et l'allocation des ressources prévisionnelles du service, et assure auprès d'eux le suivi régulier de son exécution.

En vigueur depuis le 3 septembre 2020

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Collaboration entre le pôle d'expertise et l'État

Résumé. Le pôle d'expertise de la régulation numérique peut signer des accords avec l'État pour collaborer sur l'analyse des plateformes numériques.

Le pôle d'expertise de la régulation numérique peut conclure avec les services de l'Etat intervenant dans la régulation des plateformes numériques des conventions, notamment pour fixer les conditions de leur collaboration, la nature et l'objet des expertises sollicitées ainsi que les conditions de demande et de remise.
Lesdits services de l'Etat sont consultés sur le programme de travail du pôle d'expertise et l'allocation de ses ressources, et associés au suivi de l'exécution de ses travaux.

En vigueur depuis le 3 septembre 2020

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Publication annuelle du rapport d'activité du pôle de régulation numérique

Résumé. Un rapport annuel sur les activités du pôle d'expertise de la régulation numérique est envoyé aux ministres concernés et publié.

Le pôle d'expertise de la régulation numérique remet chaque année aux ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique un rapport d'activité, qui est rendu public.

En vigueur depuis le 3 septembre 2020

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Exécution du décret sur la régulation numérique

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2020

Décret n°2020-1102 du 31 août 2020
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Article 4
Article 5
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