Créé le 15 février 2005 · En vigueur depuis le 11 mai 2014
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat", rattaché au ministre chargé du budget.
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Décret n°2005-122 du 11 février 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 15 février 2005 · En vigueur depuis le 11 mai 2014
L'agence oriente et accompagne la modernisation de la fonction financière en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle a en charge la cohérence du système d'information financière de l'Etat dont elle définit et met en œuvre la stratégie. A ces titres, elle a pour missions :
1° De piloter l'urbanisation du système d'information financière de l'Etat ;
2° En qualité de maître d'œuvre délégué, de maintenir en condition opérationnelle le système d'information Chorus de gestion de la dépense, de la recette non fiscale et de la comptabilité de l'Etat ;
3° De piloter de nouveaux projets interministériels ou ministériels et leur intégration dans le système d'information Chorus ;
4° D'accompagner le changement dans les ministères et auprès des utilisateurs.
L'agence exerce ces missions pour le compte de l'Etat, d'établissements publics ou d'autres personnes publiques.
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Créé le 15 février 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le service est dirigé par un directeur.
Il comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.
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Créé le 15 février 2005 · En vigueur depuis le 11 mai 2014
Un comité d'orientation stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget, lui propose les orientations relatives à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat et en suit l'exécution. Un arrêté du ministre chargé du budget désigne les membres de ce comité, composé de directeurs d'administration centrale du ministère chargé du budget, de représentants des ministères utilisateurs et du ministre chargé de la réforme de l'Etat, ainsi que de personnalités qualifiées. Son président est désigné par le ministre. Le directeur du service à compétence nationale est membre de droit du comité.
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 15 février 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014
Décret n°2005-122 du 11 février 2005
Modifié parDécret n°2014-462 du 7 mai 2014art. 1
En vigueur du mardi 15 février 2005 au samedi 10 mai 2014
Décret n°2005-122 du 11 février 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6