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Décret n°2019-1454 du 24 décembre 2019

relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 24 décembre 2019 sur la direction des affaires juridiques

Résumé. Ce décret organise les rôles et responsabilités de la direction des affaires juridiques de l'État, notamment en matière de représentation en justice et de conseil aux ministères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministre des finances et des affaires économiques, notamment son article 38 (Représentation de l'État en justice) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 décembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle du directeur des affaires juridiques

Résumé. Le directeur des affaires juridiques représente l'État en justice.

Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 12 mars 2021

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Rôle de la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques conseille et assiste les ministères et autres administrations sur les questions juridiques, coordonne l'élaboration de textes législatifs et réglementaires, gère les marques de l'État et protège ses signes distinctifs.

Outre les attributions qui découlent pour elle de celles qui sont conférées à son directeur par l'article 1er (Rôle du directeur des affaires juridiques), la direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des ministres et des directions des ministères économiques et financiers ou à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Elle contribue à la coordination et la planification des travaux juridiques de ces ministères et peut coordonner, à la demande des ministres, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires. Elle assure le suivi de l'application des lois. Elle coordonne les travaux de transposition des directives et le suivi des contentieux à enjeux.
Elle analyse le droit de la commande publique et propose au ministre chargé de l'économie des réformes de la législation ou de la réglementation dans ce domaine.
Elle assiste les services de l'Etat et peut apporter son concours à d'autres personnes publiques dans l'élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.
Elle est chargée de la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 2 du décret du 7 mai 2015 susvisé (Répartition des missions dans les administrations civiles de l'État) et de celle des administrations militaires et des forces armées ainsi que de celles qu'elles détiennent en copropriété avec une ou plusieurs autres personnes à condition que l'Etat ait été désigné comme mandataire commun ou représentant commun. Elle peut, avec l'accord de l'administration concernée, confier la gestion d'une marque à un tiers.
Elle engage, avec l'accord de ces administrations, toute action administrative ou précontentieuse utile à la protection de leurs marques. Elle peut également engager de telles actions en vue de la protection de leurs noms de domaine et plus généralement de leurs signes distinctifs. Elle acquitte les frais externes pouvant être occasionnés par cette gestion et en obtient le remboursement auprès des administrations concernées.
Elle peut, à la demande et pour le compte des autres services de l'Etat, gérer leurs portefeuilles de marques suivant des modalités définies par des délégations de gestion prises en application du décret du 14 octobre 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délégation des pouvoirs de l'agent judiciaire de l'État

Résumé. En cas d'absence de l'agent judiciaire de l'État, ses pouvoirs sont exercés par des adjoints désignés par arrêté ministériel.

Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire de l'Etat sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté des ministres.

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Suppression d'articles sur l'organisation administrative

Résumé. Le décret supprime des articles concernant l'organisation de la direction des affaires juridiques et de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Décret n°2019-1454 du 24 décembre 2019
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