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Décret n°2023-709 du 1er août 2023

modifiant le statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture

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Modification des règles pour les enseignants-chercheurs dans les écoles d'architecture

Résumé. Ce décret modifie les règles de classement, d'avancement et de recrutement des enseignants-chercheurs et professeurs dans les écoles d'architecture, en introduisant des formations obligatoires, des comités de sélection équilibrés et des titres honorifiques.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021-2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 47 (Reclassement rétroactif pour chercheurs et enseignants) ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) modifié portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 (Organisation du conseil national d'architecture) relatif au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la culture en date du 15 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Modification du décret n°2018-105

Résumé. Ce décret change un autre décret en suivant certaines règles.

Le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de formation des enseignants-chercheurs) à 26 (Modification des conditions d'emploi et de qualification dans les écoles d'architecture) du présent décret.

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Modification des conditions de formation des enseignants-chercheurs

Résumé. Les enseignants-chercheurs peuvent suivre une formation continue sur leur temps de travail et sont obligés de suivre une formation pédagogique dans l'année suivant leur nomination.

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Modification de la création du comité de sélection

Résumé. Le comité de sélection pour le recrutement des enseignants-chercheurs est créé par délibération du conseil pédagogique et scientifique, avec une composition équilibrée entre femmes et hommes.

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Modification des règles de composition du comité de sélection

Résumé. Le comité de sélection pour les postes d'enseignants-chercheurs dans les écoles d'architecture doit inclure au moins la moitié de membres extérieurs à l'établissement.

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Modification du classement des agents nommés dans certains corps

Résumé. Les personnes nommées dans certains corps de la fonction publique sont classées à un échelon déterminé par les articles suivants.

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Création d'articles sur le classement des enseignants-chercheurs

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour le classement des enseignants-chercheurs dans les corps des professeurs et maîtres de conférences, en tenant compte de leur expérience antérieure et de leurs recherches.

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Prise en compte des fonctions d'enseignant à l'étranger

Résumé. La durée des fonctions d'enseignant à l'étranger peut être prise en compte pour le classement dans un corps de l'enseignement supérieur.

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Création d'un article sur le classement des agents européens

Résumé. Les agents européens sont classés dans la fonction publique française selon des règles spécifiques.

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Modification du calcul de l'ancienneté pour les agents issus du privé

Résumé. La durée des services dans le privé est comptée pour moitié ou deux-tiers dans le calcul de l'ancienneté dans un corps de la fonction publique.

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Création d'une possibilité de cumul de bonifications pour les fonctionnaires

Résumé. Un nouvel article permet de cumuler des bonifications pour l'accès à un corps de fonctionnaire, à condition qu'elles n'aient pas déjà été utilisées.

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Modification des règles disciplinaires pour certains corps

Résumé. Le pouvoir disciplinaire des membres des corps régis par le décret s'exerce selon les règles du code général de la fonction publique.

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Restructuration du corps des maîtres de conférences

Résumé. Le corps des maîtres de conférences des écoles d'architecture est restructuré avec une classe normale à neuf échelons et une hors-classe à six échelons plus un échelon exceptionnel.

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Modification du stage des maîtres de conférences

Résumé. Le stage des maîtres de conférences est modifié pour une durée d'un an, avec des règles spécifiques pour les enseignants associés et les fonctionnaires.

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Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique

Résumé. Les personnes handicapées peuvent être recrutées comme agents contractuels dans la fonction publique si leur handicap est compatible avec l'emploi.

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Modification des délais d'avancement d'échelon

Résumé. L'ancienneté requise pour accéder aux échelons supérieurs de la classe normale et de la hors classe est modifiée.

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Modification des règles de promotion des maîtres de conférences

Résumé. Le nombre maximum de maîtres de conférences pouvant être promus chaque année à la hors-classe est désormais déterminé par le décret n°2005-1090 du 1er septembre 2005.

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Modification des conditions d'avancement à la hors-classe pour les maîtres de conférences

Résumé. L'avancement à la hors-classe de maître de conférences nécessite désormais cinq ans de services en qualité de maître de conférences et des responsabilités d'enseignement spécifiques.

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Modification des conditions d'avancement pour les maîtres de conférences

Résumé. La promotion à l'échelon exceptionnel de la hors-classe de maître de conférences nécessite désormais au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon.

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Création du titre de maître de conférences émérite

Résumé. Le titre de maître de conférences émérite est créé pour les enseignants retraités, leur permettant de continuer à participer à certaines missions académiques.

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Réorganisation du corps des professeurs d'architecture

Résumé. Le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture est réorganisé avec une deuxième classe de sept échelons, une première classe de trois échelons et une classe exceptionnelle de deux échelons.

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Modification des règles de titularisation des professeurs

Résumé. Les professeurs stagiaires peuvent être titularisés, prolongés, réintégrés ou licenciés après leur stage.

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Modification de l'avancement d'échelon des professeurs

Résumé. L'avancement d'échelon pour les professeurs est désormais fixé à l'ancienneté, avec des durées spécifiques pour chaque échelon.

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Modification des règles d'avancement des professeurs d'architecture

Résumé. Les règles d'avancement des professeurs d'architecture sont modifiées pour préciser les conditions de promotion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée du titre de professeur émérite

Résumé. Le titre de professeur émérite est désormais délivré pour cinq ans maximum, renouvelable dans les mêmes conditions.

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Modification de la répartition des emplois aux concours dans les écoles d'architecture

Résumé. La proportion des emplois ouverts aux concours pour les professeurs et maîtres de conférences des écoles d'architecture est fixée à 50 % pour chaque catégorie pendant cinq ans, puis jusqu'au 1er septembre 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'emploi et de qualification dans les écoles d'architecture

Résumé. Les règles d'emploi et de qualification des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du conseil national des enseignants-chercheurs

Résumé. Le décret modifie les règles du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture, en changeant notamment le titre de son secrétaire et les conditions de participation aux délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Reclassement des maîtres de conférences et professeurs des écoles d'architecture

Résumé. Les professeurs et maîtres de conférences des écoles d'architecture changent de catégorie, mais gardent leur ancienneté.

I. - Les maîtres de conférences des écoles d'architecture et les agents détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
Maîtres de conférences de classe exceptionnelle Maîtres de conférences hors classe
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Maîtres de conférences de 1re classe Maîtres de conférences de classe normale
6e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise
Maîtres de conférences de 2e classe Maîtres de conférences de classe normale
5e échelon 5e échelon Sans ancienneté
4e échelon 4e échelon Sans ancienneté
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

II. - Les professeurs des écoles d'architecture et les agents détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
Professeurs de classe exceptionnelle Professeurs de classe exceptionnelle
Echelon unique Echelon provisoire Ancienneté acquise
Professeurs de 1re classe
3e échelon :
- à partir de 3 ans
- avant 3 ans
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de trois ans
Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Professeurs de 2e classe
6e échelon :
- à partir de 3 ans
- avant 3 ans
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà de trois ans
Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

III. - Lorsqu'ils ont exercé des responsabilités d'enseignement, notamment dans les enseignements du premier cycle ou ont exercé les fonctions de directeur des écoles d'architecture, les professeurs de classe exceptionnelle relevant de l'échelon provisoire peuvent être promus au 1er échelon de cette classe dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article 58 (Promotion des professeurs d'architecture) du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Reclassement des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture

Résumé. Les professeurs des écoles d'architecture peuvent demander un nouveau classement dans les neuf mois suivant la publication du décret, avec un délai de deux mois pour accepter, et leur salaire sera ajusté en conséquence.

I. - En application des dispositions de l'article 47 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée (Reclassement rétroactif pour chercheurs et enseignants), les maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture titularisés dans leur corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, classés dans la classe normale de leur corps et en fonctions à cette même date peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application des dispositions du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) mentionné ci-dessus dans leur rédaction issue du présent décret et prenant effet, selon le cas, au 1er janvier 2021 lorsque leur titularisation est intervenue avant cette date ou à la date de leur titularisation lorsque celle-ci est postérieure.
Ils peuvent présenter leur demande dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret et doivent justifier, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement tenant compte de l'application de l'article 28 (Reclassement des maîtres de conférences et des professeurs des écoles d'architecture) du présent décret après le reclassement prévu par l'article 47 de la loi du 24 décembre 2020 (Reclassement rétroactif pour chercheurs et enseignants) mentionné ci-dessus. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.
La durée des services accomplis entre la date de leur recrutement et le premier jour du mois suivant celui de l'entrée en vigueur du présent décret est prise en compte dans la limite d'un an pour leur reclassement.
A l'issue de leur reclassement, les maîtres de conférences bénéficient de la régularisation du traitement indiciaire correspondant.
II. - Les maîtres de conférences stagiaires en fonction à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour présenter une demande de reclassement en application des nouvelles dispositions issues du présent décret. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement prenant effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er septembre, sauf pour une partie qui commence le 1er janvier de l'année suivante.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023 à l'exception de celles de l'article 11 (Modification des règles disciplinaires pour certains corps) qui s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

Décret n°2023-709 du 1er août 2023
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
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Article 23
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Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
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