Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2018-105 du 15 février 2018
Résumé. Il y a eu des changements dans les règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-105 du 15 février 2018Art. 52 → Version 2
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018Art. 52