Décret n°2023-709 du 1er août 2023

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

Art. 18-1

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Création d'une possibilité de cumul de bonifications pour les fonctionnaires

Résumé. Un nouvel article permet de cumuler des bonifications pour l'accès à un corps de fonctionnaire, à condition qu'elles n'aient pas déjà été utilisées.

A créé les dispositions suivantes :

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