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Titre II

DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

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Chapitre II

Renseignement et contre-ingérence

40 — 46

JORF n°0177 du 2 août 2023

Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à la loi n°99-418 du 26 mai 1999

Résumé Cet article change des règles pour améliorer les liens entre la Nation et ses armées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°99-418 du 26 mai 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6 > >

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4 modifiés

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel

Résumé L'article 14 a été déclaré invalide par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Résumé Cet article change des règles pour mieux aider les militaires et les victimes de guerre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L113-6 > >

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1 modifié

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux pensions militaires

Résumé Cet article modifie des règles sur les pensions des militaires et des victimes de guerre.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L611-7 > >

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1 créé

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire

Résumé Un article qui voulait améliorer les liens entre la France et son armée a été annulé.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Résumé L'article 18 change des règles pour mieux aider les militaires et les victimes de guerre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L511-2 > >

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux pensions militaires d'invalidité

Résumé L'article modifie les règles pour aider les militaires blessés et les victimes de guerre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L515-1 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions non conformes à la Constitution

Résumé Cet article est annulé car il n'est pas conforme à la loi fondamentale.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du lien entre la Nation et ses armées

Résumé Cet article renforce les liens entre la France et son armée, et dit quand les nouvelles règles commencent.

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. L4123-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. L4251-7 > >

> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L133-1 > >

III. - Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi.

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2 modifiés

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux pensions militaires et à la mutualité

Résumé Des règles pour les militaires et leurs pensions sont changées pour mieux les soutenir.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Sct. Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT, Art. L331-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L222-2 > >

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6 modifiés

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux pensions militaires et aux victimes de guerre

Résumé Les règles pour les pensions des militaires blessés et des victimes de guerre ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L411-2, Art. L411-3 > >

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2 modifiés

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Résumé Il modifie une loi pour mieux aider les militaires blessés et les victimes de guerre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L121-2 > >

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des dispositions du Code de la défense

Résumé L'article 25 renforce les liens entre les citoyens et l'armée en modifiant certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4123-1 > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L4123-10-1 du Code de la défense

Résumé Un article dans le code militaire est modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4123-10-1 > >

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la défense concernant le lien entre la Nation et ses armées

Résumé Un article renforce les liens entre la France et son armée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4123-10-2 > >

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des codes général de la fonction publique et des pensions militaires d'invalidité

Résumé Cet article modifie des règles importantes pour améliorer la défense nationale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L326-3 > >

> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L243-1 > >

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire

Résumé Cet article change des lois pour mieux lier la France à ses armées.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. L4231-1, Art. L4231-2, Art. L4231-3, Art. L4231-4, Art. L4231-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. L2171-1, Art. L4138-14, Art. L4138-16, Art. L4138-17, Art. L4139-9, Art. L4211-1, Art. L4211-1-1, Art. L4211-2, Art. L4211-7, Art. L4221-1, Art. L4221-2, Art. L4221-3, Art. L4221-4, Art. L4221-6, Art. L4221-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. L2171-2-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. L4221-4-1, Art. L4221-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Art. L3142-89, Art. L3142-90, Art. L3142-91, Art. L3142-92, Art. L3142-93, Art. L3142-94, Art. L3142-94-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Sct. Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3142-94-2, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3142-94-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. L4231-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. L4271-1, Art. L4271-2, Art. L4271-3, Art. L4271-4, Art. L4271-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L12 > >

> -Code de commerce > > Art. L225-102-1 > >

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7 créés

29 modifiés

2 abrogés

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du lien entre la Nation et ses armées

Résumé Cette loi aide à rapprocher la France et ses armées en ajoutant des nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4241-3 > >

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du lien entre la nation et ses armées et conditions militaires

Résumé La loi change des règles pour mieux lier la nation à ses armées et améliorer leur vie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3142-89 > >

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du lien entre la Nation et ses armées

Résumé Cet article renforce les liens entre la France et ses armées.

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. L4132-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. L4132-6, Art. L4139-14, Art. L4139-16 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. L4139-17 > >

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3 modifiés

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de la défense relatives aux congés de reconversion des militaires

Résumé La loi modifie les congés pour les militaires en reconversion.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. L4139-5 > >

II. - Le 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au même 2° dans sa rédaction résultant du I du présent article.

Si elles leur sont plus favorables, les dispositions du 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent aux militaires dont le congé de reconversion est en cours à la date de publication de ce décret et qui, à cette date, n'ont pas encore utilisé leur quarantième jour de congé.

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1 modifié

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour mieux préparer les militaires et renforcer les liens entre la Nation et ses armées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4121-5-1, Art. L4132-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre III : Enseignement technique et préparatoire militaire > > , Art. L4153-1, Art. L4153-2, Art. L4153-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6211-1 > >

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4 créés

3 modifiés

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du travail relatives à la défense nationale

Résumé Il change une règle du Code du travail pour mieux connecter la Nation et ses armées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6241-5 > >

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1 modifié

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

Résumé L'article 36 est annulé par la loi car il est inconstitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]

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Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'éducation

Résumé Un article change l'éducation pour parler plus de l'armée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L841-5 > >

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1 modifié

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du lien entre la Nation et ses armées

Résumé Cet article renforce le lien entre la France et ses armées en modifiant des lois existantes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4139-9-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 > > Art. 37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 > > Art. 36, Art. 38 > >

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1 créé

2 modifiés

1 abrogé

Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions L1321-4 du Code de la défense

Résumé L'article 39 ajoute des règles pour renforcer les liens entre la France et ses armées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L1321-4 > >

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1 créé