Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Décret n°2018-105 du 15 février 2018
Résumé Il y a eu des changements dans l'article 42 d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-105 du 15 février 2018 > > Art. 42 > >
1 version
1 modifié