Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret de 2018
Résumé. Un article change des règles dans un autre décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2018-105 du 15 février 2018Art. 17-1 → Version 1
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018Art. 17-1