Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret 2018-105
Résumé. L'article 15 change des règles dans un décret de 2018 pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-105 du 15 février 2018Art. 40 → Version 2
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018Art. 40