Décret n°2023-709 du 1er août 2023

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

Art. 28

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires pour certains corps

Résumé. Le pouvoir disciplinaire des membres des corps régis par le décret s'exerce selon les règles du code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance