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Décret n°2023-709 du 1er août 2023

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Article 27

Modifications apportées au décret n° 2018-106

JORF n°0177 du 2 août 2023

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de références législatives dans le décret n°2023-709

Résumé Des références anciennes dans le décret sont remplacées par celles du code de la fonction publique.

Le même décret est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 19, les mots : « définies par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application » sont remplacés par les mots : « définies par les dispositions du code général de la fonction publique et leurs décrets d'application » ;
3° Au 2° de l'article 31, les mots : « les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « les activités prévues aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du code général de la fonction publique » et le mot « susvisés » est remplacé par le mot : « susvisé » ;
4° Au 2° de l'article 48, les mots : « les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « les activités prévues aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du code général de la fonction publique » et le mot « précités » est remplacé par le mot : « susvisé » ;
5° A l'article 54, les mots : « l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précité » sont remplacés par les mots : « l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le même décret est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

2° A l'article 19, les mots : « définies par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application » sont remplacés par les mots : « définies par les dispositions du code général de la fonction publique et leurs décrets d'application » ;

3° Au 2° de l'article 31, les mots : « les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « les activités prévues aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du code général de la fonction publique » et le mot « susvisés » est remplacé par le mot : « susvisé » ;

4° Au 2° de l'article 48, les mots : « les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « les activités prévues aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du code général de la fonction publique » et le mot « précités » est remplacé par le mot : « susvisé » ;

5° A l'article 54, les mots : « l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précité » sont remplacés par les mots : « l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique ».