I. à X.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Sct. Chapitre III : Réquisitions de biens et services, Art. L2213-1, Art. L2213-2, Art. L2213-3, Art. L2213-4, Art. L2213-8, Sct. TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition, Sct. Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale, Sct. Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace, Sct. Section 3 : Principe du droit à indemnité, Sct. Section 4 : Règles de forme et de compétence, Sct. Section 5 : Exécution, Art. L2221-7, Art. L2221-8, Art. L2221-9, Art. L2221-10, Sct. Chapitre II : Prestations générales, Art. L2222-1, Art. L2222-2, Art. L2222-3, Art. L2222-4, Sct. Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations, Sct. Section 1 : Réquisitions de logement et de cantonnement, Art. L2223-1, Art. L2223-2, Art. L2223-3, Art. L2223-4, Art. L2223-5, Art. L2223-6, Sct. Section 2 : Réquisitions de véhicules, Art. L2223-7, Art. L2223-8, Art. L2223-9, Art. L2223-10, Art. L2223-11, Sct. Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de fer, Art. L2223-12, Art. L2223-13, Art. L2223-14, Art. L2223-15, Art. L2223-16, Sct. Section 4 : Réquisitions relatives aux voies navigables, Art. L2223-17, Sct. Section 5 : Réquisitions d'établissements industriels, Art. L2223-18, Sct. Section 6 : Réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferrée, Art. L2223-19 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. L1141-6, Art. L1323-1, Sct. Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique, Art. L2113-2, Art. L2161-2, Sct. TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions, Art. L2211-1, Art. L2211-2, Art. L2211-3, Art. L2211-4, Sct. Chapitre II : Principes généraux, Art. L2212-1, Art. L2212-2, Art. L2212-3, Sct. TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX, Art. L2221-1, Art. L2221-2, Art. L2221-3, Art. L2221-4, Art. L2221-5, Art. L2221-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. L160-6, Art. L160-7 > >

> -Code de l'énergie > > Art. L143-3, Art. L143-6-1 > >

> -Code de l'environnement > > Art. L218-72 > >

> -Code de justice militaire. > > Art. L323-22 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1048 > >

> -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L522-5 > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L130 > >

> -Code de la santé publique > > Art. L3131-8 > >

> -Code des transports > > Art. L5141-2-1, Art. L5241-1, Art. L5242-17, Art. L5331-9, Art. L5434-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. L2211-5, Art. L2212-4, Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-7, Art. L2212-8, Art. L2212-9, Art. L2212-10, Art. L1335-1, Art. L1335-2, Art. L1335-3, Art. L1335-4, Art. L2221-5-1, Art. L2221-5-2, Art. L2212-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. L2213-5, Art. L2213-6, Art. L2213-7, Art. L2213-9, Art. L2224-1, Art. L2224-2, Art. L2224-3, Art. L2224-4, Art. L2224-5, Art. L2224-6, Art. L2234-5-1, Art. L2236-2-1 > >

XI.-Les I à X du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. L1141-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Sct. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées , Art. L1339-1, Art. L1339-2, Art. L1339-3 > >

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2396-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2196-7, Art. L2521-6 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]

Le ministre de la défense communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense un bilan d'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement.

I. - Il est créé une commission parlementaire d'évaluation de la politique du Gouvernement d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage. Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense en sont membres de droit. La commission comprend également quatre autres membres désignés de manière à assurer une représentation pluraliste : deux députés nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux sénateurs nommés par le Président du Sénat.
II. - La commission prend connaissance :
1° Du rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d'armements. Ce rapport présente la politique du Gouvernement en matière d'exportation d'armements ainsi que les modalités de contrôle des armements et des biens sensibles ;
2° De l'activité de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
3° De l'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement ;
4° D'un état des lieux du marché mondial des exportations d'armements, de la concurrence internationale, des évolutions de la demande et des résultats obtenus par l'industrie française.
III. - La commission peut entendre, au titre de leurs attributions respectives :
1° Le ministre de la défense ;
2° Le ministre des affaires étrangères ;
3° Le ministre chargé de l'économie.
IV. - La désignation des membres de la commission d'évaluation de la politique d'exportation d'armement intervient dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2515-1 > >

Avant le 30 septembre de chaque année à compter de l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur la mise en œuvre des articles 47 à 51 de la présente loi relatifs à l'économie de défense. Ce rapport présente notamment :
1° Les mesures réglementaires prises pour leur application ;
2° Le bilan des concertations réalisées avec les entreprises concernées en amont de la publication de ces mesures ;
3° Une évaluation de l'impact financier de ces mesures sur les entreprises concernées ;
4° Le cas échéant, le montant des rétributions, des réparations et des indemnisations versées par l'Etat ;
5° Le cas échéant, le nombre et le produit des amendes infligées.