En vigueur depuis le 3 août 2023
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023 à l'exception de celles de l'article 11 (Modification des règles disciplinaires pour certains corps) qui s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2024.