Décret n°2023-709 du 1er août 2023

Article 30

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Article 30

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023 à l'exception de celles de l'article 11 (Modification des règles disciplinaires pour certains corps) qui s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 3 août 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er septembre, sauf pour une partie qui commence le 1er janvier de l'année suivante.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023 à l'exception de celles de l'article 11 (Modification des règles disciplinaires pour certains corps) qui s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

Source : Légifrance