Code de procédure pénale

Article D600

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Article D600

Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion.

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Créé le 1 juin 1986 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du code de procédure pénale en outre-mer

Résumé. Des règles spéciales s'appliquent dans les départements d'outre-mer pour le code de procédure pénale.

Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2018 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2018-858 du 8 octobre 2018art. 2 : Suppression de l'adaptation des règles de procédure pénale pour Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de Saint-Pierre-et-Miquelon comme territoire concerné par les adaptations des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale.

En vigueur du dimanche 1 juin 1986 au mardi 9 octobre 2018

Source : Légifrance