Créé le 1 juin 1986 · Abrogé le 9 juin 2022
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Adaptations du code de procédure pénale en outre-mer
Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion.