Créé le 11 juillet 1984 · Abrogé le 9 juin 2022
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Extension du code de procédure pénale aux îles lointaines
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale applicable en métropole est étendue aux îles Bassas de India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova et Tromelin ainsi qu’à l’île de Clipperton.