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Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984

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La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale applicable en métropole est étendue aux îles Bassas de India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova et Tromelin ainsi qu’à l’île de Clipperton.

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Créé le 11 juillet 1984 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du code de procédure pénale aux îles lointaines

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique désormais aussi aux îles éloignées de la France.

La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale applicable en métropole est étendue aux îles Bassas de India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova et Tromelin ainsi qu’à l’île de Clipperton.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 1984 au mercredi 8 juin 2022

Source : Légifrance