JORF n°0131 du 8 juin 2022

Décret n°2022-855 du 7 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de la justice pénale des mineurs

Résumé Des règles pour les mineurs sont changées dans le code de la justice.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D124-7, Art. D333-2, Art. D611-11 > >

Article 2

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Code de procédure pénale

Résumé Le code de procédure pénale explique comment les personnes privées de liberté sont détenues, y compris les règles pour entrer et sortir des lieux de détention, les soins médicaux, le travail, l'éducation et les activités. Les articles de D243 à D588 détaillent ces règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D32-6, Art. D32-14, Art. D32-15, Art. D49-1-1, Art. D49-71, Art. D49-82, Art. D49-83, Art. D51, Art. D53, Art. D54, Art. D55-1, Art. D57, Art. D58, Art. D66, Art. D70, Art. D74, Art. D77, Art. D83, Art. D88, Art. D94, Art. D121, Art. D124, Art. D125, Art. D126, Art. D147-19, Art. D147-42, Sct. Section 1 : Règles et suivi de l'exécution des peines, Art. D157, Art. D150-2, Art. D150-3, Art. D158, Art. D176, Art. D232, Art. D233, Art. D234, Art. D235, Art. D249, Art. D250, Art. D262, Art. D274, Art. D281, Art. D282, Art. D283, Art. D292, Art. D325, Art. D330, Art. D339, Art. D360, Art. D364, Art. D382, Art. D393, Art. D401, Art. D403, Art. D424, Art. D428, Art. D461, Art. D473, Art. D507, Art. D508, Art. D521, Art. D527-1, Art. D527-4, Art. D533-2, Art. D539, Art. D546-3, Art. D546-4, Art. D546-6, Art. D546-8, Art. D572, Art. D578, Art. D580, Art. D583 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel, Sct. Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus, Sct. Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense, Art. D71, Art. D72, Art. D72-1, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'orientation, Art. D75, Art. D76, Art. D78, Art. D79, Sct. Paragraphe 3 : La décision d'affectation, Art. D80, Art. D81, Art. D81-1, Art. D81-2, Sct. Paragraphe 4 : Changements d'affectation, Art. D82, Art. D82-1, Art. D82-2, Art. D82-3, Art. D82-4, Art. D84, Art. D85, Art. D87, Art. D89, Art. D90, Art. D91, Art. D92, Art. D93, Art. D95, Art. D121-1, Art. D122, Art. D123, Art. D125-1, Art. D127, Art. D128, Art. D130, Art. D131, Art. D133, Art. D134, Art. D135, Art. D148, Art. D149, Art. D149-1, Art. D149-2, Art. D149-3, Art. D150, Art. D150-1, Art. D151, Art. D152, Art. D153, Art. D154, Art. D155, Art. D156, Art. D159, Art. D160, Art. D162, Art. D163, Art. D163-1, Art. D164, Art. D165, Art. D166, Art. D167, Sct. Paragraphe 1er : Registre et formalités d'écrou, Sct. Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe, Sct. Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus., Sct. A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation., Sct. B : Dossiers des autres détenus., Art. D177, Art. D178, Art. D179, Sct. Section 4 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus, Art. D186, Art. D187, Art. D187-1, Sct. Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire, Art. D190, Sct. Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire, Art. D196, Art. D196-1, Art. D197, Sct. Paragraphe 1er : Attributions particulières, Art. D198, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions générales, Art. D216, Art. D216-1, Art. D217, Art. D219, Art. D220, Art. D221, Art. D222, Art. D223, Art. D224, Art. D225, Art. D226, Art. D227, Art. D228, Art. D229, Art. D231, Art. D236, Art. D237, Art. D238, Sct. Section 3 : Des règles particulières de compétence, Art. D258, Art. D258-1, Art. D263, Art. D264, Art. D265, Art. D266, Art. D268, Art. D269, Art. D270, Art. D271, Art. D272, Art. D276, Art. D276-1, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détention., Art. D277, Art. D278, Art. D279, Art. D279-1, Art. D280, Sct. Paragraphe 5 : Moyens de contrainte., Art. D283-3, Art. D283-6, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales., Sct. Paragraphe 3 : Incidents., Sct. Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues, Art. D287, Art. D289, Art. D290, Art. D291, Art. D293, Art. D317, Art. D294, Art. D295, Art. D296, Sct. Paragraphe 2 : Transfèrements, Sct. A : Translations judiciaires, Art. D297, Art. D298, Art. D299, Sct. B : Transfèrements administratifs, Art. D300, Art. D301, Art. D302, Sct. C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire, Art. D304, Art. D305, Art. D306, Art. D307, Art. D308, Art. D310, Sct. D : Cas particuliers, Art. D311, Art. D312, Art. D313-1, Sct. Paragraphe 3 : Extractions, Art. D314, Art. D314-1, Art. D314-2, Art. D315, Art. D316, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions communes, Art. D319, Art. D320, Art. D320-1, Art. D320-2, Art. D320-3, Art. D322, Art. D323, Art. D324, Art. D327, Art. D332, Art. D332-1, Art. D333, Art. D334, Art. D334-1, Art. D341, Sct. Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires., Sct. Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires., Sct. Section 2 : De l'entretien des détenus, Art. D344, Art. D347-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D348-1, Sct. Section 2 : De l'hygiène, Art. D349, Sct. Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux, Art. D350, Art. D351, Sct. Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques, Art. D353, Sct. Paragraphe 3 : Hygiène personnelle, Art. D362, Art. D363, Art. D365, Sct. Paragraphe 2 : Protection sociale des détenus, Art. D366, Art. D367, Sct. Paragraphe 3 : L'organisation des soins en milieu pénitentiaire, Art. D368, Art. D369, Art. D370, Art. D372, Art. D373, Art. D374, Art. D375, Art. D376, Art. D378, Art. D379, Art. D380, Art. D383, Sct. Paragraphe 5 : Mesures spécifiques de santé, Art. D384, Art. D384-1, Art. D384-2, Art. D384-3, Art. D385, Sct. Paragraphe 6 : L'habilitation des personnels hospitaliers, Art. D386, Art. D386-1, Art. D387, Art. D388, Art. D389, Art. D390, Art. D390-1, Art. D391, Art. D394, Art. D395, Art. D396, Art. D397, Art. D398, Art. D399, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 4 : Attributions des personnels de santé, Sct. Paragraphe 7 : Les hospitalisations, Art. D400, Art. D400-1, Art. D401-1, Art. D401-2, Art. D404, Art. D406, Sct. Section 3 : Du maintien des liens familiaux, Sct. Section 1 : Du travail des personnes détenues, Sct. Paragraphe 1er : Principes, Art. D432-1, Art. D432-2, Art. D432-3, Art. D432-4, Sct. Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail, Art. D433, Art. D433-1, Art. D433-2, Art. D433-3, Art. D433-4, Art. D433-5, Art. D433-7, Art. D433-8, Art. D433-9, Sct. Section 1 bis : De la répartition du produit du travail, Art. D434, Sct. Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle, Art. D435, Sct. Paragraphe 1er : Enseignement, Art. D436, Art. D436-3, Art. D437, Sct. Paragraphe 2 : Formation professionnelle, Art. D438, Art. D438-2, Sct. Section 2 : De l'assistance spirituelle, Art. D439, Art. D439-1, Art. D439-2, Art. D439-3, Art. D439-4, Art. D439-5, Sct. Section 3 : De l'action socioculturelle, Sct. Paragraphe 1er : Les activités socioculturelles, Art. D440, Sct. Paragraphe 2 : L'action culturelle, Art. D441, Art. D441-1, Sct. Paragraphe 3 : L'association socioculturelle et sportive, Art. D442, Sct. Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles, Art. D443-1, Art. D445, Art. D446, Sct. Section 4 : Des activités physiques et sportives, Art. D459-1, Art. D459-2, Art. D460, Art. D462, Art. D463, Art. D472, Art. D474, Art. D475, Sct. Section 7 : De l'aide à la sortie de détention, Art. D478, Sct. Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention, Art. D479, Sct. Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial, Art. D490, Art. D491, Art. D492, Art. D493, Art. D494, Art. D495, Art. D505, Art. D506, Art. D509, Art. D510, Art. D511, Art. D512, Art. D513, Art. D521-1, Art. D532, Art. D487, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. D544, Art. D545, Art. D546-5, Art. D573, Art. D574, Art. D575, Art. D579, Art. D581, Art. D582, Art. D584, Art. D585, Art. D586, Art. D587, Art. D588 > >

Article 3

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Abolition de dispositions antérieures

Résumé Un décret récent a supprimé plusieurs articles de règlements précédents.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Dispositions sociales et financières, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >

> - Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9 > >

> - Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 > > Art. 6 > >

Article 4

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Application territoriale et modifications des codes en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna

Résumé Ce décret change des règles de justice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et aux îles Wallis et Futuna.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II à V.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1 > >

> - Code pénitentiaire > > Art. D762-20, Art. D772-19 > >

> - Code de procédure pénale > > Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. D599, Art. D600-1, Art. D600-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code pénitentiaire > > Art. D765-4-1 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. D605, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon > >

> - Code pénitentiaire > > Art. D763-14-1 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. D603, Art. D604, Sct. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Des procédures d'exécution, Art. D599, Art. D600, Art. D600-1, Art. D600-2, Art. D602 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Code de procédure pénale > > Sct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Art. D600 > >

Article 5

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Disposition d'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti