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Décret n°2022-855 du 7 juin 2022

relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code

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Modification des règles de justice pénale et pénitentiaire

Résumé. Ce décret met à jour les règles de la justice des mineurs et des prisons, en modifiant ou supprimant des articles du code de procédure pénale et d'autres décrets.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 (Diplômes obligatoires pour certains aumôniers) relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique,

Décrète :

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Mise à jour des références juridiques pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les références juridiques des services de protection judiciaire de la jeunesse sont mises à jour pour préciser leurs prérogatives et les coordonnées des services compétents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de procédure pénale concernant l'exécution des peines et la gestion des détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D32-6 : Vérification médicale avant assignation à résidence
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
Code de procédure pénaleArt. D32-14 : Enregistrement et surveillance des assignations à résidence
→ Version 3 : Révision des modalités d’inscription et d’installation
Code de procédure pénaleArt. D32-15 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile
→ Version 2 : Révision des références législatives liées au traitement automatisé
- Code de procédure pénale
Art. D32-6, Art. D32-14, Art. D32-15, Art. D49-1-1, Art. D49-71, Art. D49-82, Art. D49-83, Art. D51, Art. D53, Art. D54, Art. D55-1, Art. D57, Art. D58, Art. D66, Art. D70, Art. D74, Art. D77, Art. D83, Art. D88, Art. D94, Art. D121, Art. D124, Art. D125, Art. D126, Art. D147-19, Art. D147-42, Sct. Section 1 : Règles et suivi de l'exécution des peines, Art. D157, Art. D150-2, Art. D150-3, Art. D158, Art. D176, Art. D232, Art. D233, Art. D234, Art. D235, Art. D249, Art. D250, Art. D262, Art. D274, Art. D281, Art. D282, Art. D283, Art. D292, Art. D325, Art. D330, Art. D339, Art. D360, Art. D364, Art. D382, Art. D393, Art. D401, Art. D403, Art. D424, Art. D428, Art. D461, Art. D473, Art. D507, Art. D508, Art. D521, Art. D527-1, Art. D527-4, Art. D533-2, Art. D539, Art. D546-3, Art. D546-4, Art. D546-6, Art. D546-8, Art. D572, Art. D578, Art. D580, Art. D583

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuelCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenusCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel, Sct. Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus, Sct. Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense, Art. D71, Art. D72, Art. D72-1, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'orientation, Art. D75, Art. D76, Art. D78, Art. D79, Sct. Paragraphe 3 : La décision d'affectation, Art. D80, Art. D81, Art. D81-1, Art. D81-2, Sct. Paragraphe 4 : Changements d'affectation, Art. D82, Art. D82-1, Art. D82-2, Art. D82-3, Art. D82-4, Art. D84, Art. D85, Art. D87, Art. D89, Art. D90, Art. D91, Art. D92, Art. D93, Art. D95, Art. D121-1, Art. D122, Art. D123, Art. D125-1, Art. D127, Art. D128, Art. D130, Art. D131, Art. D133, Art. D134, Art. D135, Art. D148, Art. D149, Art. D149-1, Art. D149-2, Art. D149-3, Art. D150, Art. D150-1, Art. D151, Art. D152, Art. D153, Art. D154, Art. D155, Art. D156, Art. D159, Art. D160, Art. D162, Art. D163, Art. D163-1, Art. D164, Art. D165, Art. D166, Art. D167, Sct. Paragraphe 1er : Registre et formalités d'écrou, Sct. Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe, Sct. Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus., Sct. A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation., Sct. B : Dossiers des autres détenus., Art. D177, Art. D178, Art. D179, Sct. Section 4 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus, Art. D186, Art. D187, Art. D187-1, Sct. Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire, Art. D190, Sct. Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire, Art. D196, Art. D196-1, Art. D197, Sct. Paragraphe 1er : Attributions particulières, Art. D198, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions générales, Art. D216, Art. D216-1, Art. D217, Art. D219, Art. D220, Art. D221, Art. D222, Art. D223, Art. D224, Art. D225, Art. D226, Art. D227, Art. D228, Art. D229, Art. D231, Art. D236, Art. D237, Art. D238, Sct. Section 3 : Des règles particulières de compétence, Art. D258, Art. D258-1, Art. D263, Art. D264, Art. D265, Art. D266, Art. D268, Art. D269, Art. D270, Art. D271, Art. D272, Art. D276, Art. D276-1, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détention., Art. D277, Art. D278, Art. D279, Art. D279-1, Art. D280, Sct. Paragraphe 5 : Moyens de contrainte., Art. D283-3, Art. D283-6, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales., Sct. Paragraphe 3 : Incidents., Sct. Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues, Art. D287, Art. D289, Art. D290, Art. D291, Art. D293, Art. D317, Art. D294, Art. D295, Art. D296, Sct. Paragraphe 2 : Transfèrements, Sct. A : Translations judiciaires, Art. D297, Art. D298, Art. D299, Sct. B : Transfèrements administratifs, Art. D300, Art. D301, Art. D302, Sct. C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire, Art. D304, Art. D305, Art. D306, Art. D307, Art. D308, Art. D310, Sct. D : Cas particuliers, Art. D311, Art. D312, Art. D313-1, Sct. Paragraphe 3 : Extractions, Art. D314, Art. D314-1, Art. D314-2, Art. D315, Art. D316, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions communes, Art. D319, Art. D320, Art. D320-1, Art. D320-2, Art. D320-3, Art. D322, Art. D323, Art. D324, Art. D327, Art. D332, Art. D332-1, Art. D333, Art. D334, Art. D334-1, Art. D341, Sct. Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires., Sct. Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires., Sct. Section 2 : De l'entretien des détenus, Art. D344, Art. D347-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D348-1, Sct. Section 2 : De l'hygiène, Art. D349, Sct. Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux, Art. D350, Art. D351, Sct. Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques, Art. D353, Sct. Paragraphe 3 : Hygiène personnelle, Art. D362, Art. D363, Art. D365, Sct. Paragraphe 2 : Protection sociale des détenus, Art. D366, Art. D367, Sct. Paragraphe 3 : L'organisation des soins en milieu pénitentiaire, Art. D368, Art. D369, Art. D370, Art. D372, Art. D373, Art. D374, Art. D375, Art. D376, Art. D378, Art. D379, Art. D380, Art. D383, Sct. Paragraphe 5 : Mesures spécifiques de santé, Art. D384, Art. D384-1, Art. D384-2, Art. D384-3, Art. D385, Sct. Paragraphe 6 : L'habilitation des personnels hospitaliers, Art. D386, Art. D386-1, Art. D387, Art. D388, Art. D389, Art. D390, Art. D390-1, Art. D391, Art. D394, Art. D395, Art. D396, Art. D397, Art. D398, Art. D399, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 4 : Attributions des personnels de santé, Sct. Paragraphe 7 : Les hospitalisations, Art. D400, Art. D400-1, Art. D401-1, Art. D401-2, Art. D404, Art. D406, Sct. Section 3 : Du maintien des liens familiaux, Sct. Section 1 : Du travail des personnes détenues, Sct. Paragraphe 1er : Principes, Art. D432-1, Art. D432-2, Art. D432-3, Art. D432-4, Sct. Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail, Art. D433, Art. D433-1, Art. D433-2, Art. D433-3, Art. D433-4, Art. D433-5, Art. D433-7, Art. D433-8, Art. D433-9, Sct. Section 1 bis : De la répartition du produit du travail, Art. D434, Sct. Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle, Art. D435, Sct. Paragraphe 1er : Enseignement, Art. D436, Art. D436-3, Art. D437, Sct. Paragraphe 2 : Formation professionnelle, Art. D438, Art. D438-2, Sct. Section 2 : De l'assistance spirituelle, Art. D439, Art. D439-1, Art. D439-2, Art. D439-3, Art. D439-4, Art. D439-5, Sct. Section 3 : De l'action socioculturelle, Sct. Paragraphe 1er : Les activités socioculturelles, Art. D440, Sct. Paragraphe 2 : L'action culturelle, Art. D441, Art. D441-1, Sct. Paragraphe 3 : L'association socioculturelle et sportive, Art. D442, Sct. Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles, Art. D443-1, Art. D445, Art. D446, Sct. Section 4 : Des activités physiques et sportives, Art. D459-1, Art. D459-2, Art. D460, Art. D462, Art. D463, Art. D472, Art. D474, Art. D475, Sct. Section 7 : De l'aide à la sortie de détention, Art. D478, Sct. Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention, Art. D479, Sct. Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial, Art. D490, Art. D491, Art. D492, Art. D493, Art. D494, Art. D495, Art. D505, Art. D506, Art. D509, Art. D510, Art. D511, Art. D512, Art. D513, Art. D521-1, Art. D532, Art. D487, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. D544, Art. D545, Art. D546-5, Art. D573, Art. D574, Art. D575, Art. D579, Art. D581, Art. D582, Art. D584, Art. D585, Art. D586, Art. D587, Art. D588
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Suppression d'articles relatifs aux établissements pénitentiaires

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles de décrets antérieurs concernant les établissements pénitentiaires et la réserve civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-740 du 27 juin 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n°2011-740 du 27 juin 2011Art. 1 : Création d'une agence pour l'insertion professionnelle des détenusDécret n°2011-740 du 27 juin 2011Art. 2 : Création d'une agence pour l'insertion professionnelle des détenus
- Décret n°2011-740 du 27 juin 2011
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Dispositions sociales et financières, Art. 15, Art. 16, Art. 17
- Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9
- Décret n°2017-756 du 3 mai 2017
Art. 6

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Adaptation des règles de justice pour l'outre-mer

Résumé. Un décret adapte les règles de justice pénale et pénitentiaire pour les territoires d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II à V.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. D721-1 : Application du code de la justice pénale des mineurs en Nouvelle-Calédonie
→ Version 5 : Mise à jour d'un arrêté
Code de la justice pénale des mineursArt. D722-1 : Application du code de la justice pénale des mineurs en Polynésie française
→ Version 5 : Mise à jour de la référence de décret
Code de la justice pénale des mineursArt. D723-1 : Application du code de la justice pénale des mineurs à Wallis-et-Futuna
→ Version 5 : Mise à jour du décret de référence
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
- Code pénitentiaire
Art. D762-20, Art. D772-19
- Code de procédure pénale
Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. D599, Art. D600-1, Art. D600-2

A créé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireArt. D765-4-1 : Cours en tahitien pour les détenus en PolynésieCode de procédure pénaleArt. D605 : Détention provisoire dans un autre local pour raisons de sécuritéCode de procédure pénaleSct. Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe
- Code pénitentiaire
Art. D765-4-1
- Code de procédure pénale
Art. D605, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code pénitentiaire
Art. D763-14-1
- Code de procédure pénale
Art. D603, Art. D604, Sct. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Des procédures d'exécution, Art. D599, Art. D600, Art. D600-1, Art. D600-2, Art. D602

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Disposition d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Décret n°2022-855 du 7 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5