Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références juridiques pour la protection judiciaire de la jeunesse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'information sur le billet de sortieCode de la justice pénale des mineursArt. D333-2 : Gestion des assignations à résidence pour mineurs
→ Version 2 : Changement de référence législative pour le contrôle des mesuresCode de la justice pénale des mineursArt. D611-11 : Rôle de la PJJ dans l'application des peines
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- Code de la justice pénale des mineursArt. D124-7, Art. D333-2, Art. D611-11
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3 cités