En vigueur depuis le 9 juin 2022 · Dernière version le 27 mars 2023
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Adaptation des termes de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2 (Règles spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la prise en charge des personnes sous main de justice), les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ” ;
2° “ directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ”.