Code de procédure pénale

Article D600-1

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Article D600-1

Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2 (Règles spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la prise en charge des personnes sous main de justice), les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° “ service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ” ;

2° “ directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ”.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les termes spécifiques à utiliser pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la procédure pénale.

Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2 (Règles spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la prise en charge des personnes sous main de justice), les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° “ service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ” ;

2° “ directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-200 du 24 mars 2023art. 2 : Modification des autorités pénitentiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. Le titre du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation est remplacé par « directeur des services pénitentiaires d’outre‑mer », simplifiant ainsi la désignation.

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au dimanche 26 mars 2023

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 4 (V) : Adaptation des règles de justice pour l'outre-mer

En résumé. Le texte modifie la désignation du responsable des services pénitentiaires de l'outre-mer en ajoutant le terme 'chef' avant 'de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer'.

Source : Légifrance